DROITS DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL
Newton v. Larco Hospitality Management (2005), 75 R.J.O. (3e) 42 (C.A.)
http://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2005/2005canlii3197/2005canlii3197.html
Emploi transfrontalier – Un gérant d’hôtel transféré d’Ottawa à Las Vegas avant d’être congédié peut poursuivre au Canada car la loi canadienne est plus juste envers les employés.
Martin c. Canada (2005) 334 N.R. 43, 2005 CAF 156
http://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2005/2005caf156/2005caf156.html
L’hygiène et la sécurité au travail – Les gardiens de parcs nationaux chargés de faire respecter la loi sans revolver sont mis dans une situation danger.
AFPC c. Pro-Tec Fire Services of Canada ULC, 2005 CanLII 63054 (C.C.R.I.)
http://www.canlii.org/fr/ca/ccri/doc/2005/2005canlii63054/2005canlii63054.html
Pratique déloyale de travail – Des pompiers d’un aéroport sont rembauchés et accordés des dommages-intérêts car ils n’ont pas été embauchés en raison de leur militantisme syndical.
Sabourin c. Chambre des communes, 2006 CRTFP 15 (CanLII)
http://www.canlii.org/fr/ca/crtfp/doc/2006/2006crtfp15/2006crtfp15.html
Surveillance vidéo – Le droit à la vie privée d’un employé est lésé lorsqu’un employeur surveille ses activités par vidéo sans motifs raisonnables ou probables.
Canada (Procureur général) c. Grover, 2007 CA 28, aff. 2008 CAF 97
http://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2007/2007cf28/2007cf28.html
Examens médicaux – Un employeur ne peut pas exiger que son employé malade soit examiné par un médecin choisi par l’employeur car ceci constitue une atteinte à la vie privée de l’employé.
DROITS DE LA PERSONNE ET DROIT CONSTITUTIONEL
Amnesty International and B.C. Civil Liberties Assocation v. Forces canadiennes, 2007 CF 1147
http://www.canlii.org/en/ca/fct/doc/2007/2007fc1147/2007fc1147.html
Qualité d’agir – Les organismes de droits de la personne ont qualité d’agir pour l’intérêt public afin de contester le transfert militaire de détenus au gouvernement afghan malgré le risque de torture.
Canada (Justice) c. Khadr, [2008] 2 R.C.S. 125
http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2008/2008csc28/2008csc28.html
L’application extraterritoriale de la Charte – Les agents canadiens ont porté atteinte à la Charte des droits et libertés lorsqu’ils ont interrogé un jeune Canadien détenu par les Étatsuniens à Guantanamo Bay, Cuba.
Abdelrazik c. Canada (Affaires étrangères et Commerce international), 2009 CF 580
http://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2009/2009cf580/2009cf580.html
Le droit constitutionnel d’entrer au Canada – Les agents canadiens ont porté atteinte à la Charte en permettant la détention illégale d’un Canadien au Soudan et en refusant de lui émettre un passeport.
Abdelrazik c. Attorney General and Cannon, le 30 août 2010
http://champlaw.ca/fr/wp-content/uploads/2010/09/Order_of_Aug30-10.pdf
Poursuite civile pour le manquement de venir en aide à une victime de torture
L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Canada (Procureur général), 2006 CF 1117, 299 F.T.R. 296
http://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2006/2006cf1117/2006cf1117.html
Le sous-ministre des Affaires étrangères a porté atteinte à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en recrutant pour le Service Externe sans mettre en œuvre une politique de mutation.
Cheney v. Canada (Procureur général), 2005 CF 1590
http://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2005/2005cf1590/2005cf1590.html
Partialité dans le processus de sélection – Le processus de sélection pour un poste était biaisé contre une inspectrice d’incendies qui a déposé une plainte d’harcèlement.
LA GRC ET LES FORCES CANADIENNES
Tahmourpour c. Canada (Procureur général), 2010 CAF 192
http://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2010/2010caf192/2010caf192.html
La discrimination fondée sur la race dans la GRC
Stenhouse c. Canada (Procureur général), 2004 4 CF 437
http://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2004/2004cf375/2004cf375.html
La décision de congédier un membre de la GRC dénonciateur est renversée en raison de la partialité du commissaire.
Stopford v. Canada, 2003 CF 994
http://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2003/2003cf994/2003cf994.html
Obligations envers les soldats blessés – La Cour est d’avis que le gouvernement aurait possiblement une obligation fiduciaire envers les soldats blessés.
ACCÈS À L’INFORMATION
Attaran v Minister of Foreign Affairs, 2011 CFA 182
http://www.canlii.org/en/ca/fct/doc/2011/2011fc664/2011fc664.html
La discrétion de retenir des documents faisant l'objet d'une demande d'accès d'information doit être exercée de façon conforme aux objectives de la Loi sur l'accès à l'information
Attaran c. Ministère des affaires étrangères, 2009 CF 339
http://www.canlii.org/en/ca/fct/doc/2009/2009fc339/2009fc339.html
Le gouvernement a été ordonné de divulguer un rapport confirmant que les agents du gouvernement afghan commettaient régulièrement des actes de torture.
L’HANDICAP
Halvorsen c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines), 2004 CAF 377
http://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2004/2004caf377/2004caf377.html
Le fait d’être refusé une compensation en vertu du régime d’indemnisation d’accidentés au travail n’est pas pertinent en ce qui a trait à l’admissibilité au Régime de pension du Canada.